créance exigible

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• créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… …   Encyclopédie Universelle

• exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible …   Encyclopédie Universelle

• Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… …   Wikipédia en Français

• Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… …   Wikipédia en Français

• Action oblique en droit civil francais — Action oblique en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire… …   Wikipédia en Français

• Action oblique en droit civil français — L action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou… …   Wikipédia en Français

• moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… …   Encyclopédie Universelle

• moratoire — (mo ra toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l effet d une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d une créance exigible. ÉTYMOLOGIE    Lat. morari, retarder …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …   Wikipédia en Français